Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la réservation, sur le site gdguepes.fr, et l'exécution des interventions de destruction de nids de guêpes et de frelons proposées sous la marque GD Guêpes. Elles s'appliquent à toute réservation, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de confirmer. La version acceptée est celle en vigueur au jour de la réservation ; elle reste consultable sur cette page, à la date indiquée.

Article 2 — Le prestataire

Le site et le service de réservation sont édités par l'éditeur identifié dans les mentions légales, sous la marque GD Guêpes (ci-après « GD Guêpes »).

L'intervention est réalisée par un intervenant de GD Guêpes ou par une entreprise partenaire. GD Guêpes reste l'interlocuteur du client pour l'ensemble de la prestation et répond envers le consommateur de sa bonne exécution, y compris lorsqu'elle est confiée à un partenaire (article L221-15 du Code de la consommation).

Article 3 — Prestations proposées

Les interventions portent sur les nids de guêpes, de frelons européens et de frelons asiatiques, qu'elles visent à éliminer. Le tarif de base s'applique aux nids accessibles à hauteur d'homme, sans moyen d'élévation particulier.

Les nids situés plus haut demandent un matériel adapté. Lorsqu'aucun intervenant équipé ne couvre l'adresse, aucun rendez-vous n'est proposé sur le site : le client peut demander à être rappelé, et la solution possible lui est indiquée avec son prix avant tout engagement.

Les essaims d'abeilles et les nids de bourdons ne sont pas pris en charge ; le client en est informé dès la description du nid.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ce sont des prix fermes, tels qu'affichés au moment de la réservation. Un tarif distinct s'applique le samedi et le dimanche, plus élevé que celui de la semaine ; il est visible avant toute confirmation.

Le prix retenu est figé sur la réservation : une modification ultérieure de la grille tarifaire ne s'applique pas aux réservations déjà conclues. Il comprend le déplacement de l'intervenant, la destruction du nid décrit et la garantie prévue à l'article 11.

Article 6 — Règlement sur place

Aucune somme n'est demandée sur le site, ni au moment de la réservation. Le prix total toutes taxes comprises est réglé sur place, auprès de l'intervenant, une fois l'intervention réalisée. Le client reçoit un justificatif du règlement.

Si la situation constatée sur place conduit à un supplément accepté par le client (article 10), ce supplément se règle de la même manière, après l'intervention.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Délai

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

7.2 Exercice

Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire reproduit en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit à GD Guêpes. Il peut aussi annuler depuis son espace, dans les conditions de l'article 8. Aucune somme n'ayant été versée, la rétractation n'entraîne aucun remboursement.

7.3 Intervention avant la fin du délai

La date de l'intervention se situe le plus souvent à l'intérieur du délai de quatorze jours. Pour que l'intervention ait lieu à cette date, le client en fait la demande expresse en cochant, avant de confirmer, une case non pré-cochée, et reconnaît qu'une fois l'intervention entièrement réalisée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28, 1°, du Code de la consommation). Cette demande est horodatée et conservée.

Si le client se rétracte après le début de l'intervention, il doit une somme proportionnelle à ce qui a été exécuté jusqu'à sa notification, calculée sur le prix total convenu (article L221-25). Une fois l'intervention entièrement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 8 — Annulation ou report par le client

Indépendamment du droit de rétractation, le client peut annuler sans frais, ou déplacer au même tarif, jusqu'à 24 h avant le début de la plage horaire, depuis son espace. L'annulation libère la plage pour d'autres clients ; rien n'est dû.

Moins de 24 h avant le début de la plage horaire, le client prévient GD Guêpes par téléphone, le plus tôt possible, afin que l'intervenant ne se déplace pas inutilement.

Article 9 — Absence du client ou accès impossible

Le client s'assure que l'intervenant peut accéder au nid pendant la plage prévue : présence d'une personne majeure ou consignes d'accès transmises, portail ouvert, animaux tenus à l'écart. Si l'intervenant se présente et ne peut pas intervenir du fait du client, il tente de le joindre avant de repartir, et un nouveau rendez-vous est convenu.

Article 10 — Situation différente de la description, nid en hauteur

Si la situation constatée sur place diffère de la description (hauteur supérieure, nid supplémentaire, accès nécessitant un équipement), l'intervenant n'effectue aucun travail supplémentaire sans l'accord préalable du client. Il propose un devis complémentaire, que le client accepte ou refuse.

En cas d'acceptation, le supplément s'ajoute au prix réglé sur place. En cas de refus, rien n'est dû, pas même le déplacement. Lorsqu'un nid s'avère hors de portée d'homme, la demande peut être confiée à un intervenant équipé, selon les conditions de l'article 3.

Article 11 — Garantie d'un mois

Si le nid traité est encore actif dans les trente jours suivant l'intervention, le client le signale depuis son espace ou par téléphone. Un nouveau passage est organisé sans frais ; s'il ne peut avoir lieu, le prix payé est remboursé.

La garantie s'applique au nid désigné sur la réservation, pour une activité persistante de la même colonie.

Article 12 — Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• un nouveau nid construit à un autre emplacement que celui traité ;
• un nid rendu inaccessible par le client, ou dont l'accès a été modifié après l'intervention ;
• les suites d'une intervention que le client a refusé de laisser achever ;
• la présence isolée d'insectes errants dans les jours qui suivent, sans activité du nid.

Article 13 — Responsabilité

GD Guêpes répond de la bonne exécution de la prestation dans les conditions de l'article 2. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le client suit les consignes de sécurité données par l'intervenant, notamment l'éloignement des personnes et des animaux pendant et après le traitement. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de GD Guêpes en cas de dommage corporel.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit, par e-mail, avec la référence de la réservation. GD Guêpes en accuse réception et y répond par écrit.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à GD Guêpes. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et seront publiées sur cette page.

Article 16 — Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 17 — Clients professionnels

Les articles 7 et 15 ne s'appliquent pas au client qui réserve pour les besoins de son activité professionnelle, sauf dispositions légales contraires.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à GD Guêpes (adresse indiquée dans les mentions légales) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• réservation n° … conclue le … ;
• nom du consommateur : … ;
• adresse du consommateur : … ;
• signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : … ;
• date : ….